Geens assouplit le régime transitoire des bonis de liquidation

Posté le 27-11-2013

Il y a quelques mois, le gouvernement fédéral a augmenté le précompte mobilier sur les bonis de liquidation. Un régime transitoire a été prévu. Celui-ci a été encore assoupli, quelques organisations d'entreprises ayant tiré la sonnette d'alarme.

Le Ministre fédéral des Finances Koen Geens donne aux entreprises jusqu'au 31 mars 2014 pour distribuer leurs réserves sous forme de dividendes et échapper ainsi au taux de liquidation le plus élevé de 25 pour cent. Normalement, cela devait se faire le 31 décembre 2013 pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile. Mais un assouplissement est également prévu pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er octobre et le 31 mars 2014.

Depuis le 1er juillet, il est possible de distribuer entièrement ou partiellement les réserves taxées effectuées au 31 mars 2014 sous réserve de l'application d'un précompte mobilier de 10 pour cent seulement.

A cela est liée une condition importante : ces montants nets versés doivent être immédiatement utilisés pour augmenter le capital de la société. En outre, ce capital doit rester dans la société pendant au moins 4 ans (pour les PME) ou 8 ans (pour les grandes entreprises), sous peine de l'application d'un précompte mobilier supplémentaire.

Après cette période, le capital peut être distribué sans imposition par une diminution de capital ou une liquidation, afin que la taxe finale reste limitée à 10 pour cent. L'actionnaire ne doit donc plus attendre jusqu'à la liquidation de la société.