La LCE impose de nouvelles obligations aux professions du chiffre

Posté le 20-01-2014

La Loi relative à la Continuité des Entreprises (LCE) impose de nouvelles obligations aux professions du chiffre. Celles-ci ont pour but d'endiguer les abus et d'améliorer la réorganisation judiciaire.

Le Loi relative à la Continuité des Entreprises peut autoriser une réorganisation judiciaire sur base du droit commercial belge pour un entrepreneur ou une entreprise si celui-ci/celle-ci ne peut temporairement plus payer ses dettes ou s'il/elle connaît des difficultés, qui menacent la poursuite des activités de l’entreprise.

Qu'est-ce qui change ?

Les procédures deviennent plus strictes et les agriculteurs sont également concernés. Un travail a également été réalisé sur une prévention plus intensive et la détection des entreprises en difficulté.

Pour lutter contre les abus, les conditions de recevabilité deviennent plus sévères et l'information aux créanciers est améliorée. Les conditions plus sévères élèvent le seuil pour engager la procédure.

Sur ce plan, un grand rôle est accordé aux professionnels du chiffre. En effet, la loi oblige les experts-comptables externes, conseillers fiscaux, fiscalistes-comptables et réviseurs d'entreprises qui constatent des erreurs qui mettent en danger la continuité de l'entreprise à le signaler aux organes de direction de l'entreprise.

S'il ressort un mois après les remarques que l'entreprise n'a pris aucune mesure pour garantir la continuité de l'entreprise pendant au moins douze mois, le professionnel du chiffre peut en informer le tribunal du commerce.

Dans le cadre d'une procédure plus efficace, le juge de commerce a la possibilité de s'adresser directement au professionnel du chiffre. La tâche du professionnel du chiffre ne se limite pas seulement à la fourniture d'informations, mais on peut aussi lui demander de faire des recommandations spécifiques.

Concrètement, le professionnel du chiffre qui assiste une entreprise en difficulté se voit attribuer un rôle proactif. La loi ne prévoit pas de sanctions concrètes, mais le professionnel du chiffre est bien responsable s'il ne respecte pas ces obligations. Même vis-à-vis de tiers.

La loi adaptée exige aussi que soit ajouté à la demande de réorganisation judiciaire un état comptable qui a été établi sous le contrôle d'un comptable externe agréé (fiscaliste ou non), d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprise. Et que le budget avec une estimation des recettes et dépenses est établi pour la durée de la suspension avec l'aide d'un comptable externe agréé (fiscaliste ou non), d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprise.